FAQ GESTION COVID-19 : INFORMATIONS POUR LES ETUDIANTS EN ALTERNANCE

ACTIVITÉ PARTIELLE

En cas de formation pendant l’activité partielle, l’indemnité des alternants est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure

L’activité partielle est un outil qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle : alors qu’elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7,74 euros, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC. Cette modification doit permettre aux entreprises d’éviter les licenciements, de conserver leurs compétences et aux salariés de conserver leur emploi L’activité partielle peut prendre plusieurs formes :
  • Une diminution de la durée hebdomadaire du travail
  • Une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. En tant que salarié, vous pouvez être mis en activité partielle par votre entreprise. Votre contrat sera suspendu pendant cette période mais vous continuerez à être rémunéré. [cf https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf, question 28 ]
L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique. Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :
  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les intérimaires.
Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

TÉLÉTRAVAIL

La mise en place du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre. En cas d’incompatibilité du poste avec le télétravail, l’apprenti/l’alternant peut donc continuer d’exercer son activité normalement sous réserve d’acceptation de son employeur, de la bonne appliquer les gestes barrières et d’avoir en toujours en sa possession l’attestation sur l’honneur justifie les trajets domicile/travail. En revanche, l’employeur peut néanmoins, unilatéralement, si la situation le requiert :
  • Placer l’apprenti/l’alternant en télétravail ; L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
  • Modifier les dates de congés déjà posés. Compte tenu des circonstances exceptionnelles et en application de l’article L.3141-16 du code du travail, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir.
En cas d’absence du tuteur, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti/l’alternant ne soit pas accompagné par son tuteur mais que sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale. Le tuteur peut également dans le cadre du télétravail organiser des visios pour suivre son alternants.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Par conséquent, si dans le cadre des directives COVID19 l'entreprise doit mettre ses salariés en chômage partiel, alors l'alternant doit également en bénéficier.
D’après le CIRCULAIRE DGT n° 2008- 11 du 22 juillet 2008, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :
  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement.
  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.
D’autres solutions doivent être envisagées pour maintenir votre contrat de travail. Vous pouvez orienter votre entreprise vers la FAQ à destination des entreprises.
Si l’employeur ne peut adapter le poste de l’apprenti/l’alternant en vue de limiter les contacts et si le télétravail n’est pas compatible avec l’activité, il peut demander à l’apprenti/l’alternant de rester à son domicile. L’apprenti/l’alternant peut prendre contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme téléphonique nationale), afin qu’un médecin habilité par celle-ci procède le cas échéant à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée. Si l’apprenti/l’alternant ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail, sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.
Une ordonnance publiée le 26 mars 2020 prévoit que lorsque l'intérêt de votre entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, vous pouvez imposer la prise de jours de repos. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie", les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET) peuvent aussi être imposés ou déplacés dans des conditions exceptionnelles : un préavis minimum d'un jour franc s'impose à l'employeur, le nombre de jours concernés est limité à dix.
Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du Gouvernement, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Si les recommandations du Gouvernement ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Le travailleur informe son employeur ou un représentant du personnel (CSE) de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

IMPACTS SUR LA SCOLARITÉ

Cours à distance, réorganisation des sessions de formation….

L’ensemble des écoles du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis/alternants à compter du lundi 16 mars 2020.  
  • Si l’école met en place des cours à distance –notamment via BlackBoard-, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
    • L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant,
    • L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
  • Si l’école ne met pas en place des cours à distance :
    • L'apprenti/l’alternant va en entreprise, les temps de formation seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti/l’alternant est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant). Cela n'entraîne, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat. Les cours à l’Ecole reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture. L'objectif de l'Ecole est de garantir le plan de continuité pédagogique et d'assurer la finalisation du parcours pour obtention du diplôme.
L’ensemble des CFA et écoles du territoire national, territoires d’outre-mer compris, ont reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020. Cela n'entraîne, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage. Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation
Les cours seront assurés par les enseignants en distanciel, des informations complémentaires seront communiquées par chaque programme dans les jours à venir. Les plannings des cours restent dans son ensemble inchangé. En cas de modification, les étudiants, les entreprises et les OPCO recevront une programmation et les plannings réactualisés en ce sens.
Dans la mesure du possible oui. Des informations complémentaires seront communiquées dans les jours à venir. L'émargement devra être réalisé en distanciel également, l'alternant pourra suivre les cours à son domicile où à son entreprise (si adapté).
La formation étant maintenue par la mise en place de cours en distanciel. Le financement auprès des OPCO et de l'entreprise est maintenu également. L'alternant doit respecter en ce sens les conditions d'émargement en distanciel déployé par l'Ecole.
A l’heure actuelle, chaque direction pédagogique est revenue vers l’étudiant afin de définir les modalités de maintien ou de reports des examens. Les programmes de formation seront adaptés par l’Ecole lors de sa réouverture aux apprentis et alternants pour tenir compte du décalage lié à sa fermeture.
Plusieurs cas de figure : L'université met en ligne des cours en distanciel suffisants (ECTS), je m'inscris et je respecte le programme proposé. L'université met en ligne des cours en distanciel insuffisants (ECTS), je m'inscris aux cours proposés par l'Université partenaire et je me rapproche du service alternance pour avoir des cours en distanciel complémentaire (ECTS). L'Université est fermée et ne propose aucun cours en distanciel, je me rapproche du service alternance pour avoir des cours en distanciel suffisants (ECTS) Concernant l’expérience internationale, les apprentis en université partenaire obligés d’écourter leur séjour ou sans complétion de leurs cours ne seront pas impactés pour la validation de leur expérience internationale. Aussi, et en ligne avec les préconisations ministérielles, nous invitons tous les étudiants actuellement à l’étranger à procéder à un retour en France, et le cas échéant de prendre contact avec leur responsable de programme pour l’en informer.

GARDE D’ENFANTS

Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée ? Deux dispositifs relatifs à la déclaration de garde d'enfant pour les employés et de déclaration des arrêts de travail ont été mis en ligne par la Sécurité sociale. Ce sont les employeurs qui doivent effectuer ces démarches :
  • Accès au téléservice pour déclarer les employés contraints de garder leur enfant Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, un téléservice est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions. Pour accéder à ce service : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/coronavirus-acces-auteleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant
  • Service de déclaration en ligne des arrêts de travail Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie a été décidée. Pour accéder à ce service : https://declare.ameli.fr/
Les apprentis du secteur public qui ont des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou gardés en accueil collectif dans des établissements de la petite enfance qui doivent rester à domicile pour en assurer la garde doivent suivre les modalités suivantes :
  • Le parent concerné contacte son chef de service et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;
  • Si aucune solution de télétravail ne peut être retenue, une autorisation spéciale d’absence est accordée par le chef de service à raison d’un responsable légal par fratrie, sous réserve de justifier de l’absence de solution de garde. L’apprenti fournit à ce titre une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à assurer la charge de la garde.
Cette autorisation sera accordée jusqu’à la réouverture de l’établissement

MOBILITÉ

L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise (L.4121-1 du code du travail), les déplacements non nécessaires doivent être reportés.
A ce stade, il est préconisé par le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères que tout déplacement à l’étranger, non indispensable, soit reporté.
Le gouvernement a décidé que l’ensemble des mobilités en cours à l’étranger n’avaient pas vocation à être interrompues. Il convient de procéder à l’examen particulier de chaque mobilité en cours, en se référant aux consignes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment au regard de la situation épidémiologique de destination ainsi que celle des éventuelles zones de transit. Il convient également de tenir compte des mesures restrictives éventuelles prises par les autorités locales restreignant le cas échéant l’activité sociale et l’accueil des personnes résidant sur le territoire français. Aussi, et en ligne avec les préconisations ministérielles, nous invitons tous les étudiants actuellement à l’étranger à procéder à un retour en France, et le cas échéant de prendre contact avec leur responsable de programme pour l’en informer.
J'informe mon employeur et mon école de la situation et je valide avec lui la possibilité : de poser des congés si l'activité de l'entreprise n'est pas en chômage partiel, d'être en chômage partiel si l'entreprise a activé ce dernier d'être en télétravail si les conditions techniques le permettent (ordinateur, accès internet, accès fichiers etc...) d'assister à mes cours en distanciel (actif à partir de la semaine 13) si semaine de cours et d'émarger à distance.

CONTAMINATION COVID 19

  • Appliquer les consignes communiquées par le Ministère
  • En informer immédiatement l'entreprise.
  • En informer immédiatement l'Ecole via l'adresse #InsérezUneAdresseMail
L'employeur doit prévenir les personnes qui ont été en contact avec le cas confirmé Il procède au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, le coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches. Il doit équiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces). Pour l’entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :
  • Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent,
  • Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique,
  • Laisser sécher
  • Désinfecter les sols et surface à l’eau de javel dilué avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
  • Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Je n’ai donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.